Depuis leur introduction dans le droit de la commande publique en 2011, les Marchés Globaux de Performance Energétique (MGPE) ont pris une place grandissante dans la rénovation énergétique des bâtiments publics. En effet, selon les données de l’Observatoire National des Contrats de Performance Energétique (ONCPE – note A), les MGPE ont très largement marginalisé les autres véhicules juridiques mis en œuvre pour la contractualisation des Contrats de Performance Energétique (CPE).
Toutefois, et compte-tenu de l’importance du patrimoine immobilier public, le CPE mérite d’être encore plus largement employé afin de permettre à notre pays de faire face à ses engagements en termes de transition écologique et environnementale.
En ce sens, la loi 2023-222 du 30 mars 2023 (note B) permet de confier au titulaire d’un Marché Global de Performance Énergétique à Paiement Différé (MGPE-PD) la charge du préfinancement des investissements de rénovation énergétique des bâtiments publics.
Un nouvel outil pour faciliter le financement d’opérations de rénovation énergétique
La loi du 30 mars 2023 autorise, à titre expérimental, l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, à mettre en œuvre des CPE sous la forme d’un MGPE-PD dérogeant à l’interdiction du paiement différé qui prévaut dans le cadre des contrats publics de droit commun.
Cette expérimentation, autorisée durant 5 ans jusqu’en 2028, permet de faire porter le financement du projet par le titulaire du marché jusqu’à une date postérieure à la réception des travaux. Ainsi, une partie des sommes dues liées à la phase de conception-réalisation seront réglées à partir du moment où la performance énergétique réelle du bâtiment est mesurable. (voir schéma ci-dessous).
Cette adaptation a porté notamment sur la modification du régime de paiement de la phase de conception-réalisation qui peut être désormais étalé sur la durée de la phase exploitation qui démarre à la réception des travaux ainsi que sur le mode de paiement des sous-traitants, soumis par la loi à un régime différent de celui qui prévaut en marchés publics classiques.
Quels sont les points clés du MGPE-PD ?
Le MGPE-PD est un contrat qui engage le titulaire à garantir les résultats en matière de consommation énergétique pour un ou plusieurs bâtiments d’un même site. Ce marché ajoute le financement à l’exploitation-maintenance à long terme avec la conception et la réalisation de travaux de rénovation. En d’autres termes, il vise à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments tout en assurant des performances mesurables en ciblant les points clés suivants :
- Engagement de résultats : Le titulaire s’engage à atteindre des objectifs de performance contractuellement chiffrés. Cela garantit que les résultats promis seront effectivement obtenus. Ceux-ci peuvent concerner la réduction de la consommation d’énergie, la qualité de service, l’efficacité environnementale, etc.
- Combinaison d’aspects contractuels : Le MGPE-PD intègre à la fois le financement, l’exploitation-maintenance à long terme et les travaux de rénovation issus de la phase de conception. Cette approche holistique permet d’assurer une approche en coût global cohérente pour améliorer les performances des bâtiments et leur durabilité.
- Garanties et pénalités : Le contrat doit inclure des garanties pour atteindre les résultats convenus. Si les objectifs ne sont pas atteints, des pénalités peuvent être appliquées au titulaire avant de faire valoir les clauses de revoyure ou de résiliation.
- Évolution avec le paiement différé : comme déjà indiqué, la loi du 30 mars 2023 a introduit une évolution du MGPE en y intégrant la notion de paiement différé (MGPE-PD). Ce nouveau type de marché permet d’échelonner le paiement des travaux durant la phase e d’exploitation, plutôt que de le faire au fur et à mesure de l’avancement des travaux ou à leur réception.
5. Bénéficiaires : l’Etat, les collectivités locales, les communautés de communes et d’autres entités du secteur public peuvent bénéficier du MGPE-PD. Le MGPE-PD est donc accessible à toutes ces entités, sans seuil de taille ou de durée de projet spécifique.
Comme listé ci-dessus, le MGPE-PD présente de nombreux avantages, mais il a aussi des inconvénients qu’il convient ne pas négliger :
- Complexité Contractuelle : Les contrats MGPE sont souvent complexes à mettre en place. Ils nécessitent une compréhension approfondie des aspects techniques, économiques, financiers et juridiques. La rédaction du contrat et la définition des indicateurs de performance peuvent être laborieuses et appeler des compétences spécifiques.
- Engagement à long terme : Ce type de MGPE implique un engagement sur de nombreuses années. Cela peut être contraignant pour certains donneurs d’ordres, en particulier si leurs besoins évoluent ou si leurs priorités risquent de changer dans le temps.
- Dépendance du donneur d’ordre au titulaire : Lorsqu’un titulaire est choisi pour exécuter le MGPE, l’entité publique devient dépendante de ses compétences et de sa capacité à atteindre les objectifs fixés. Elle doit conserver une gouvernance efficace du projet pour recadrer le titulaire s’il ne parvient pas à respecter ses engagements. Cela peut avoir des conséquences négatives sur l’usage du bien éque l’application de pénalités peut toutefois limiter.
- Coûts initiaux : La mise en œuvre du MGPE peut nécessiter des investissements initiaux importants pour les audits, les études, les travaux de rénovation et la mise en place des systèmes de suivi. Ces coûts doivent être soigneusement évalués car ils vont entrer dans le calcul de la dette.
- Évaluation des performances : Mesurer et évaluer les performances énergétiques peut être complexe. C’est encore plus vrai pour les performances environnementales. Il faut donc mettre en place un système de suivi précis et pérenne pour s’assurer que les résultats promis contractuellement seront atteints durant la phase d’exploitation.
En somme dans le cadre du MGPE-PD, le paiement différé offre une flexibilité financière tout en garantissant des améliorations énergétiques mesurées par des performances concrètes. Pour être sûr de bénéficier de ces avantages significatifs, il est essentiel que la personne publique ne minimise pas les inconvénients en regard des avantages et prenne les décisions éclairées en fonction des besoins spécifiques de chaque projet (note C).
Se faire accompagner
Choisir un Assistant à Maitre d’Ouvrage (AMO) comme RLB est crucial pour garantir le succès d’un MGPE-PD. Ainsi RLB accompagne les donneurs d’ordres publics dans toutes les étapes à suivre lors de la sélection du titulaire, telles que :
- Définition des besoins : dimensionner le projet, en taille et en coût, en fonction des besoins, actuels et futurs du donneur d’ordre. Rédiger l’appel d’offres,
- Évaluation des compétences : rechercher des entreprises et/ou des prestataires ayant une expertise avérée dans la conception, la réalisation et l’exploitation-maintenance des bâtiments, sans oublier le Gros Entretien Renouvèlement (GER).
- Références et retours d’expérience : vérifier leur expérience passée dans des projets similaires en auditant leurs références. Cela permet d’évaluer la qualité de leur travail et échanger avec leurs clients sur leur réelle capacité à respecter leurs engagements.
- Capacité financière : s’assurer que le futur titulaire a la capacité financière nécessaire pour mener à bien le projet en vérifiant sa solidité financière et sa capacité à mobiliser les ressources nécessaires sur le court, moyen et long terme.
- Garanties et assurances : évaluer les risques et exiger les garanties et les assurances appropriées. Le titulaire doit être en mesure de garantir sur le long terme les résultats promis en matière de performance.
- Analyse des offres : évaluer soigneusement les propositions des candidats. Comparer les coûts, les délais, les méthodologies proposées, les garanties offertes et les engagements pris. Au besoin, accompagner le donneur d’ordres pendant les négociations.
- Transparence et communication : assister le donneur d’ordres pour choisir un titulaire qui communique de manière transparente et qui est prêt à collaborer avec lui tout au long du projet. Une communication claire et efficace est essentielle pour résoudre les problèmes spécifiques d’un MGPE.
- Suivi et reporting du projet : de la signature du contrat jusqu’à la fin de la seconde année d’exploitation (au minimum), accompagner le donneur et le titulaire dans la réussite commune du MGPE signé.
Plateforme documentaire
Afin de faciliter la mise en œuvre de ces nouveaux marchés, Christophe BECHU, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, a missionné le CEREMA pour mettre à disposition des personnes publiques, des documents-types utiles à leur contractualisation.
Dans ce cadre, le CEREMA a animé un groupe de travail constitué de l’ADEME et du Programme ACTEE (FNCCR), assistés du cabinet LexCity. Le Kit contractuel dédié aux CPE contractualisés sous la forme d’un MGPE-PD, est mis à disposition en ligne par le CEREMA (note D).
Tous ces documents constituent une base de travail modulable qui doit permettre à chaque maître d’ouvrage donneur d’ordres public d’élaborer une structure contractuelle adaptée aux spécificités de chaque projet.