Partenariat Public Privé (PPP) et RLB |SQA

Le contrat de partenariat permet de confier à un tiers pour une durée déterminée, une mission globale relative au financement, la conception, la réalisation, l’entretien et la maintenance d’un ouvrage participant à la gestion d’un service public, en échange d’une rémunération déterminée pour la durée du contrat.

Le dialogue compétitif Contrairement à une maîtrise d’ouvrage publique classique, la passation d’un contrat de type PPP (Partenariat Public Privé) doit s’inscrire dans une procédure de consultation souple permettant d’aboutir à la meilleure équation possible entre les besoins et attentes de la Personne Publique et l’offre technique, financière, économique et juridique du consortium privé : la complexité de la procédure de dialogue compétitif ne doit notamment pas altérer cet objectif.

RLB| SQA dispose d’une expérience de premier plan sur la conduite du dialogue compétitif en assistant tantôt le secteur public tantôt le secteur privé sur les premières opérations de PPP (Partenariat Public Privé) en France dont certaines ont aujourd’hui atteint la phase de signature. Il ressort ainsi de nos premières expériences que ce n’est pas tant le nombre de tours de dialogue (1, 2 ou 3) qui importe mais la qualité du dialogue elle-même.

La coordination entre les conseils Notre expérience de ce type de missions montre qu’il est essentiel de faire coopérer efficacement juristes, financiers et experts techniques. Il est particulièrement important d’assurer une parfaite coordination entre les intervenants des trois disciplines afin d’assurer une bonne répartition des tâches et une excellente communication avec le comité de pilotage et entre les conseils eux-mêmes au cours des différentes phases du projet.

Le contrat Les documents contractuels doivent être précis, lisibles de tous et formaliser un juste équilibre dans le partage des risques. La réussite de l’opération et l’obtention d’un loyer compétitif dépendront de la capacité de la Personne Publique et de son futur partenaire à parvenir à un équilibre sur un certain nombre de points :

• La définition des besoins : équilibre entre les besoins de souplesse de la Personne Publique et la nécessité pour le partenaire privé d’avoir une définition précise de ses obligations ;
• ·La définition des performances et les principes du système de pénalités : c’est là une des clés des schémas PPP;
• Le mécanisme de paiement : il reflètera les principes établis ci-dessus et devra être suffisamment incitatif et gradué dans son application sans pénaliser le coût global. L’expérience montre en effet que l’excès de pénalisation s’avère souvent contre productif, soit par manque de souplesse d’application (pénalité trop forte qui ne sera jamais appliquée en pratique), soit parce que le coût des pénalités sera répercuté dans les loyers. Des plafonds de pénalités devront, en particulier, être déterminés avec soin afin de réaliser cet objectif ;
• Les modalités d’indemnisation en cas de rupture anticipée du contrat : nécessité d’une formule équilibrée selon les cas de figure ;
• Les garanties requises : éviter les surcoûts liés â une « surcouverture » (garanties + pénalités).

La vérification de la solidité et de la pérennité de la structure mise en place par le partenaire privé ne peut se faire sans que l’on s’assure que les moyens mis en œuvre pour répartir les risques transmis entre les différents membres du groupement sont adéquats. Ce travail prendra en considération l’analyse juridique sur la répartition des risques et les modifications éventuelles apportées par les candidats au projet de contrat.

Il s’agit ensuite pour le conseil financier d’analyser les dispositions prises pour couvrir les risques de surcoûts de construction (ex: marge d’aléas prévu, engagement du constructeur, ligne de crédit standby, assurance, etc.), de délais (ex: compte de réserve), de financement (ex: modalités de couverture des taux), d’exploitation/maintenance (ex : engagement de l’exploitant, assurance, etc.) et de renouvellement (ex: mécanisme de provisionnement). A l’issue de cet exercice, il convient de vérifier si la Société de Projet se retrouve uniquement face à des risques qu’elle peut maîtriser et si le niveau de ses fonds propres est suffisant pour couvrir ces risques résiduels. Cette analyse se fait essentiellement aux moyens des tests de sensibilité.